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7 865 résultats pour « prescription pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle

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