Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, -ordonné que les dépens de la présente ordonnance soient passés en frais privilégiés de procédure.

- les désordres (1, 2 et 4) sont apparus alors qu'aucune réception n'avait eu lieu, et antérieurement à une date quelconque pouvant être fixée judiciairement pour la réception.

patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet.

Ils indiquent qu'une décision de relaxe a été prononcée sur les poursuites exercées contre Mme [G].

L'appelante sollicite qu'il soit retenu qu'une réception tacite a eu lieu, et à défaut, de voir prononcer la réception judiciaire à la date du 23 décembre 2012.

La SARL [N] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2023.

Par décision notifiée le 4 février 2022, la Commission a rejeté son recours.

[T] [O] de sa demande en expertise judiciaire, débouté M. [T] [O] de sa demande en travaux de réfection sous astreinte, débouté la SAS Alu rideau de sa demande en dommages et intérêts, débouté M.

[G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. M.

Le 6 juin 2024, la CPAM a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la réception des travaux : La réception suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux avec ou sans réserves.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient au préalable de constater que la déclaration d'appel ne vise pas les dispositions du jugement par lesquelles le tribunal judiciaire de Metz a déclaré le procureur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2021, les ayants-droits de [Z] [D] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande de reconnaissance du caractère

L'expert judiciaire a indiqué en page 8 de son rapport que : 'La cour pourrait être considérée comme réceptionnée à la date du 25/12/11".

Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 09 Juin 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 22/1029 **** APPELANTE :

[A], prise en la personne de Me [S] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JR AZUR immatriculée au RCS de FREJUS sous len° 810 719 310, ayant son siège social sis

La Caisse ajoute que le docteur, [G], médecin-conseil, a émis un avis favorable en faveur d'un appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris, considérant le taux médical de 6% justifié. M.

pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement