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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f4502b828318c4e756
26 octobre 2023
au licenciement pour motif économique des 187 salariés occupant les postes de travail non repris.
653b59f6502b828318c4e758
653b59f6502b828318c4e75a
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
653b59f7502b828318c4e760
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une
15e chambre
5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7
20 mars 2019
Il convient cependant d'observer que la seule production par l'employeur d'une feuille non datée sur laquelle sont tapés les horaires de travail des salariés n'est pas suffisante pour justifier de l'affichage
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc51
4 avril 2025
débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du non-paiement des cotisations retraite'; débouter les salariés de leur demande de rectification
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
652e262f92ba098318768566
12 octobre 2023
Or, l'intimée venant aux droits du salarié décédé, ayant saisi la juridiction prud'homale le 21 juin 2013 et ne justifiant pas de la date d'expédition de son courrier recommandé par l'apposition d'un cachet
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a21
12 septembre 2013
X... était un salarié de M. Z... qui était en redressement judiciaire. Il y avait une clause de non concurrence dans l'acte de cession.
CHAMBRE SOCIALE B
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28 avril 2023
représentée par Me Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [J] [H] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [H] décédé
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2006 R.G. No 05/02749 PD/AV AFFAIRE : Viviane X... ... C/ Filomena Y...
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
Ce décompte détaille très précisément les jours, horaires et nature des tâches effectuées, et notamment les noms des clients avec lesquels une vente avait été conclue (la pièce no 34 de la salariée) et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
dites salariées quelques avantages en nature
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b
7 juillet 2022
par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), qui a décidé le 15 mars 2017, après avoir retenu que l'état de santé du salarié était consolidé au 31 janvier 2017, de lui attribuer un
Chambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c6
6 octobre 2022
résulte des problèmes de santé de son père décédé depuis lors et non d'un harcèlement moral.
6e chambre
6034e77391f92312119351c5
6 septembre 2016
Pour justifier de l'existence d'un usage auprès d'autres salariés comme lui partis à la retraite, le salarié ne pouvait concrètement, disposer des noms de ses collègues déjà partis après 15 ans d'ancienneté
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 04 Décembre 2002 Rôle N' 01/00661 Jonction 01/00662 Patrick X... C/ S.A.R.L.
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