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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Chambre Sociale
678f3a2c02aacdb03783fdd7
20 janvier 2025
du contrat de travail à durée indéterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son
6e chambre
603385977d29c338fd4e4b26
30 mai 2017
[V] [D] a été embauché par la société AXA Real Estate Investment Managers France par contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2013.
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc
21 juin 2011
, moyennant une rémunération mensuelle de 1 875 euros pour une durée de travail de 175 heures ; le contrat de travail a été transféré à la société ANPHI le 1er janvier 2008 par application de l'article
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
, pour postulant et Me Loïc GREVELINGER, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil Mme [S] [M] a été engagée par la société SAS Transports Brodu selon contrat de travail à durée indéterminée à compter
6253ccd3bd3db21cbdd9160d
21 mai 2014
indéterminée, M X... a été engagé par la société TDSL comme menuisier livreur à compter du 1er janvier 2008.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
, sous réserve du consentement des coordonnateurs d'aéroport, - des contrats et rapports juridiques transférés 'pour la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' , la CAI se substituant
6253c8fabd3db21cbdd86e0b
9 décembre 2003
Son contrat de travail se poursuit à durée indéterminée avec signature d'un avenant le 29 février 2000 qui lui donne, à compter du 1er février, la qualité de contremaître, coefficient 225, alors que dans
6253c88dbd3db21cbdd859be
17 octobre 2001
X... a été embauchée en qualité d'employée de bureau par la S.A.R.L FUSS, qui exploite une entreprise de transports sanitaires, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 1999, et
6253c88dbd3db21cbdd859bf
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
pour procédure abusive, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [J] [S] a été engagé par contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
Il fait valoir que le transfert d'activité devait impérativement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, s'agissant d'un transfert d'une entité économique autonome
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
Gérald X... a été embauché le 9 décembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de " conducteur de chien " par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
Guillaume X... a été embauché le 1er août 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'"agent d'exploitation" par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité
18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d26
30 novembre 2018
Il ne produit qu'un unique contrat de travail, signé entre la société ELIOR et lui-même, le 30 avril 2014 à Meyreuil,intitulé, 'Annule et Remplace - avenant au contrat de travail-Durée indéterminée-temps
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
[D] a été engagé par la société Aviance France suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2007, en qualité d'agent de passage coefficient 185 de la convention collective nationale étendue
CHAMBRE SOCIALE A
62736a33a58162057dac6671
4 mai 2022
La SASU FRIGO TRANSPORT 69 soutient notamment, en réponse, que : - la requalification en contrat à durée indéterminée ne peut se déduire du seul nombre des contrats de mission qui ont pu être conclus
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Il est constant qu'à compter du 20 février 2015, elle comptabilisait six ans de services publics et était éligible à une transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
[X] [J] a été engagé par la société [9] en qualité de stagiaire contrôleur technique, puis par contrat de travail à durée indéterminée en mai 1974, au même poste de technicien de contrôle jusqu'à son départ
Chambre sociale section 3
6348ff5363d497adffda3f13
13 octobre 2022
Vous employez des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée indéterminée de chantier qui habitent en Bretagne ou en Loire Atlantique.
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