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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2c02aacdb03783fdd7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du contrat de travail à durée indéterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b26

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

[V] [D] a été embauché par la société AXA Real Estate Investment Managers France par contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

, moyennant une rémunération mensuelle de 1 875 euros pour une durée de travail de 175 heures ; le contrat de travail a été transféré à la société ANPHI le 1er janvier 2008 par application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, pour postulant et Me Loïc GREVELINGER, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil Mme [S] [M] a été engagée par la société SAS Transports Brodu selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160d

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

indéterminée, M X... a été engagé par la société TDSL comme menuisier livreur à compter du 1er janvier 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, sous réserve du consentement des coordonnateurs d'aéroport, - des contrats et rapports juridiques transférés 'pour la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' , la CAI se substituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0b

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Son contrat de travail se poursuit à durée indéterminée avec signature d'un avenant le 29 février 2000 qui lui donne, à compter du 1er février, la qualité de contremaître, coefficient 225, alors que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859be

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... a été embauchée en qualité d'employée de bureau par la S.A.R.L FUSS, qui exploite une entreprise de transports sanitaires, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 1999, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... a été embauchée en qualité d'employée de bureau par la S.A.R.L FUSS, qui exploite une entreprise de transports sanitaires, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 1999, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

pour procédure abusive, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [J] [S] a été engagé par contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Il fait valoir que le transfert d'activité devait impérativement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, s'agissant d'un transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Gérald X... a été embauché le 9 décembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de " conducteur de chien " par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe9

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Guillaume X... a été embauché le 1er août 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'"agent d'exploitation" par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d26

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il ne produit qu'un unique contrat de travail, signé entre la société ELIOR et lui-même, le 30 avril 2014 à Meyreuil,intitulé, 'Annule et Remplace - avenant au contrat de travail-Durée indéterminée-temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c4

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[D] a été engagé par la société Aviance France suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2007, en qualité d'agent de passage coefficient 185 de la convention collective nationale étendue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a33a58162057dac6671

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La SASU FRIGO TRANSPORT 69 soutient notamment, en réponse, que : - la requalification en contrat à durée indéterminée ne peut se déduire du seul nombre des contrats de mission qui ont pu être conclus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il est constant qu'à compter du 20 février 2015, elle comptabilisait six ans de services publics et était éligible à une transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [J] a été engagé par la société [9] en qualité de stagiaire contrôleur technique, puis par contrat de travail à durée indéterminée en mai 1974, au même poste de technicien de contrôle jusqu'à son départ

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5363d497adffda3f13

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vous employez des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée indéterminée de chantier qui habitent en Bretagne ou en Loire Atlantique.

Source officielle

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