Mme C estime que la protection qui lui a été accordée est insuffisante compte tenu de la situation de harcèlement moral dont elle est victime. 7.

compte du décès de la victime le 30 octobre 2024, sera ramené à la somme de 1 000 euros.

compte du décès de la victime le 30 octobre 2024, sera ramené à la somme de 1 000 euros.

de 16.116,17 €, - condamne l'association Bureau Central Français à payer à Mme [B] la somme de 11.365,25 € en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions versées, - dit que cette somme

serait redevable d'une prime de 7 348 euros, somme versée en décembre 2017 ; Siège des lésions : choc émotionnel aigu, traumatisme psychologique lié au travail ; Nature des lésions : insomnie, idées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme

la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

pour un montant de 134 392,59 euros, après déduction des sommes versées.

de 2 000 € allouée à Mme [U] [T] à titre de provision si elle a déjà été versée, - rappelé que le présent jugement est commun et opposable à la [9], - dit que la [9] versera directement les sommes

euros selon qu'elle bénéficie ou non d'une aide AESH ; qu'il a limité la somme qu'il est condamné à verser à Mme C à un montant de 45 289 euros et celle qu'il est condamné à verser à M.

Les parties s'accordent sur les sommes versées à M.

la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et capitalisation

de 85 241,82 €, Alloue à Monsieur [W] [D] au titre des arrérages de rente et de la rente capitalisée après déduction de la somme versée par l'organisme social, la somme de 17 266,68 €, Alloue à

[H] [E] et la compagnie MMA Iard Assurances mutuelles à verser à Mme [C] [E], représentée par Mme [G] [T], mandataire spécial, la somme de 300.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis au titre

euros et le CHBA à lui verser une somme de 5 000 euros.

[S] [Z] et Mme [B] [Z], soit une somme totale de 40 000 euros, - condamner la société Aréas dommages à verser 55 696,23 euros à Mme [M] [Z] au titre du préjudice sexuel enduré en tant que victime par

Il fait valoir que : - sa compétence pour émettre des titres exécutoires en vue du recouvrement des sommes versées à des victimes dans l’hypothèse d’un assureur défaillant a été consacrée en jurisprudence

, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II.

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Paul Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGV MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME