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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les réserves n'ont pas été levées, si bien que ces désordres et défauts d'exécution sont de nature à engager la responsabilité des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les réserves n'ont pas été levées, si bien que ces désordres et défauts d'exécution sont de nature à engager la responsabilité des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A. 15.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747955
6 avril 2023
6 avril 2023
Subsidiairement, ' Dire que la SARL ZANJYBAR est responsable d'un silence fautif, qu'elle n'a pas respecté son devoir loyal d'information.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.1332-4 du même code dispose que 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Dès lors, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 8/ Sur l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail Le salarié reproche à l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La décision de résiliation du 7 juillet 2017 est, à cet égard, conforme aux stipulations de l'accord et, par suite, elle ne saurait, dans cette mesure, être fautive. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d09f00cdc6046d4710bca1
3 avril 2026
3 avril 2026
mars 2020, la société Bonaparte n'avait pas encore préparé le projet de résolution ni engagé les démarches auprès du syndic et du conseil syndical à cet effet ; Il en ressort que, par son inaction fautive
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
3 mars 2008
Ils s'opposent au paiement d'une somme au titre de la clause de non- concurrence, même s'il est exact que la clause n'a pas été levée, au motif que monsieur X... n'a pas respecté son obligation de non-
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme [Y] a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 15 mai 2023 au sein de la SA Polyclinique du Grand Sud, à la suite de la levée de l'obligation vaccinale par décret du 15 mai 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5ffc71dc6660e04abdc0cb00
7 janvier 2021
7 janvier 2021
* sur la levée de la clause de non concurrence de deux cadres de l'entreprise La société DMH reproche à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c92d64a6b1f51487708
6 mars 2014
6 mars 2014
domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de LAMY LEXEL
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'est pas fondée sur de justes motifs et encourt l'annulation ; - juger que ladite exclusion est nulle faute d'indemnisation de la valeur des parts de la société Taxi [Localité 4] ; - déclarer fautive
Source officielleChambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
29 avril 2026
l'offre de prêt, qu'il ne disposait pas de cette information à la date du 15 septembre et que c'est la CAFPI qui est clairement à l'origine de ce défaut d'information, ce qui révèle un comportement fautif
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ce jusqu'à parfait paiement (ainsi que) de 1.024,72 euros qui ne produira pas d'intérêts, rejeté la demande de capitalisation des intérêts présentée par la SA Banque Palatine, rejeté la demande de levée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbc85ecd4d85a750bb63c0
30 janvier 2019
30 janvier 2019
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Edouard BERTRAND de LAMY LEXEL
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200a
12 février 2015
12 février 2015
Faisant valoir la levée de la totalité des conditions suspensives, les consorts Z...ont fait assigner respectivement Madame X...épouse Y...et Maitre A...en sa qualité de successeur de Maître C....
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63465956c024d1adffef75e8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de ne plus se présenter à son poste sans prendre aucune décision écrite, ni lui régler aucun salaire ni engager aucune procédure de licenciement, - la démission tirant son origine du comportement fautif
Source officielleETRANGERS
69d09ba5cdc6046d47100306
3 avril 2026
3 avril 2026
De même, l'avis de levée d'écrou et le billet de sortie établis le 28 mars 2026 par le Centre pénitentiaire de [Etablissement 1] ne font état d'aucune mesure de protection.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] fait valoir que le faits ne sont pas établis ou ne sont pas fautifs. Pour infirmation sur le quantum alloué il expose que son préjudice a été sous évalué.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
soutient que l'engagement constitue, en application de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale de contrat de travail dont la validité court jusqu'à ce que la condition suspensive soit levée
Source officiellePage 49 sur 89