Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

demande à la cour : -de confirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cusset le 10 février 2025, -de retenir qu'elle est fondée à opposer à la SCI Little Angel la clause

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 juillet 2023, ce magistrat a : - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le 13 décembre 2022 minuit par le jeu de la clause

Ceci constitue une clause essentielle du présent contrat. ».

la société Air Méditerranée au profit du tribunal de commerce de Tarbes statuant au fond, le juge-commissaire n'étant pas compétent pour connaître des contestations soulevées sur l'application des clauses

Dés lors qu'il a été convenu entre les parties, en application d'une clause contractuelle qui n'est pas remise en cause, que le dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures était compensé par l'attribution

Ces honoraires relèvent bien du périmètre de la clause contractuelle ci-dessus visée.

Au reste une telle clause serait inapplicable en matière de référé.

MOTIFS Sur la qualité à agir de la société KBC LEASE France Le premier juge a fait une exacte appréciation des clauses contractuelles et en particulier de l'article 1er des conditions générales qui

Elle soutient que la cour de Douai, en visant dans son arrêt dont l'exécution est poursuivie le respect des clauses contractuelles, a entendu couvrir tant la période d'incapacité de travail que la période

[A] Promotion irrecevable en ses fins de non recevoir tirées du défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir ainsi que de la forclusion; REJETTE la demande tendant à voir déclarer abusive la clause

[F] Promotion irrecevable en ses fins de non recevoir tirées du défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir ainsi que de la forclusion ; REJETTE la demande tendant à voir déclarer abusive la clause

premier juge, il convient de relever que le simple refus opposé par la société STELL ne constitue pas une cause étrangère et irrésistible à l'obligation faite à la SAS POLYGONE BEZIERS de respecter la clause

A la suite de l'absence de transmission par la société mandante desdites quittances de nature à prouver les économies qu'elle a réalisées, la société Négociations Services a fait application de la clause

Elle précise que la valeur résiduelle a été contractuellement fixée alors que la valeur vénale est appréciée au regard de la vente aux enchères pour laquelle elle n'a eu aucune maîtrise sur le prix de

Il s'en déduit que la SAS Grenke Location justifie avoir respecté les conditions formelles prévues par les dispositions contractuelles liant les parties.

. *** II - Motifs : Les consorts H... font valoir qu'à défaut de réalisation de la vente, Monsieur Z... n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue.

B A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section A n°s 62 et 63 situées sur le territoire de la commune de Hermes et classées en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé

conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 20 531, 03 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2009 en exécution de la clause

14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a statué comme suit : - Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par jeu de la clause