Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

rattachent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité.

pour service non fait, d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord l'a affecté provisoirement à un nouveau poste, d'enjoindre

, par un comptable de la direction générale des finances publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana ; - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Société

Sur les demandes en paiement et en restitution des cotisations: L'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny réclame à la sas Eradis le paiement des cotisations non payées depuis le

décision du 9 juillet 2021.

Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge

Par un arrêt n° 17VE01518 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge

Sur la demande de restitution : 3. D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir soulevée par la cotisante, y compris au soutien de l'irrégularité de la mise en demeure délivrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NARBONNE du

N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L.

RG No 03/00877 O.F.H. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 02/03/2011 ARRÊT No 47 No RG: 09/03343 Décision déférée du 21 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER - 03/06156 Sylvie X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

de justice, que l'article 554 du même Code au terme duquel les décisions sont notifiées par le Ministère public s'applique et que les sommes réclamées sont réduites à hauteur de 5 114 euros, - condamner

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme (SA) Ets. J.