La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

appel une telle demande.

d'asile dont il est saisi. () " Aux termes de l'article L. 531-2 : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 du magistrat désigné du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 du magistrat désigné du

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Thoumine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2

de sa demande d'asile.