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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c21
8 décembre 2015
La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise.
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
6253cd40bd3db21cbdd92c30
6253cd40bd3db21cbdd92c37
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
La décision de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND caractérise les difficultés économiques de l'entreprise et son impossibilité de poursuite son activité de sorte
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.
6253c976bd3db21cbdd8865c
6253c980bd3db21cbdd887f3
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
Elle ajoute pour le surplus justifier de la perturbation occasionnée à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
Sociale D salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4fac
14 avril 2023
le liquidateur soutient que ces achats étaient d'un montant inconsidéré au regard du chiffre d'affaires de la société, il n'apporte aucune pièce permettant de faire le lien entre ces achats et les difficultés
6253c941bd3db21cbdd87beb
8 novembre 2005
La société VULCAIN SERVICES expose que Mademoiselle X... n'a pas justifié ses demandes concernant les primes collaborateur et les heures supplémentaires, et que l'entreprise connaissait des difficultés
Chambre 4-6
69d0a4fbcdc6046d47113707
3 avril 2026
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
Il considère que l'entreprise n'a fait aucun effort pour diminuer ses charges d'exploitation ce qui a généré des difficultés de trésorerie et qu'il pouvait s'agir de difficultés passagères non constitutives
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
Nous avons décidé de reprendre la Direction de la société et de « sauver» l'entreprise. En revanche, nos difficultés économiques sont bien réelles et perdurent.
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68de071f1bc19e7640ea3e59
1 octobre 2025
En application de l'article L.1233-3, la cause économique peut consister en des difficultés économiques, en des mutations technologiques, en une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde
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