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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c21

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La décision de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND caractérise les difficultés économiques de l'entreprise et son impossibilité de poursuite son activité de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle ajoute pour le surplus justifier de la perturbation occasionnée à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6756

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4fac

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

le liquidateur soutient que ces achats étaient d'un montant inconsidéré au regard du chiffre d'affaires de la société, il n'apporte aucune pièce permettant de faire le lien entre ces achats et les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87beb

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

La société VULCAIN SERVICES expose que Mademoiselle X... n'a pas justifié ses demandes concernant les primes collaborateur et les heures supplémentaires, et que l'entreprise connaissait des difficultés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4fbcdc6046d47113707

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba34c

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Il considère que l'entreprise n'a fait aucun effort pour diminuer ses charges d'exploitation ce qui a généré des difficultés de trésorerie et qu'il pouvait s'agir de difficultés passagères non constitutives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dafc25a97f0381f4ed5

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Nous avons décidé de reprendre la Direction de la société et de « sauver» l'entreprise. En revanche, nos difficultés économiques sont bien réelles et perdurent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Pour remédier à ces difficultés, certaines mesures ont déjà été entreprises mais n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e59

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article L.1233-3, la cause économique peut consister en des difficultés économiques, en des mutations technologiques, en une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

Source officielle

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