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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
faits lui permettant d'exercer son droit.
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c8
11 avril 2002
librement son droit de visite et d'hébergement mais que malgré les accords intervenus à cet égard Monsieur Bernard LE Y... soit n'avait pas exercé son droit soit lui avait reproché de façon parfaitement
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
1ère Chambre C
5fdcb8a5bda3f2244ef01a94
6 novembre 2018
, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise faisant l'évaluation de l'indemnité, que le bailleur n'a manifesté pour la première fois une volonté non équivoque d'exercer son droit de repentir que
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333c
3 juillet 2020
à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
6162af159547460d26ddb677
25 janvier 2013
son droit de retrait le 7 juillet 2010, que l'employeur s'est opposé à ce droit et l'a placé d'office en position de congé et réclame la restitution de 54 jours de congé, - sollicite la somme de 3.500
TROISIEME CHAMBRE
6438f261a942a604f5e93498
13 avril 2023
La déclaration d'appel : Par déclaration du 9 mars 2022, M. et Mme [T] ont formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en limitant leur contestation aux seuls
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
Il considère qu'il exerce sa profession dans les mêmes conditions que les salariés permanents et que son employeur ne justifie pas des conditions objectives de recours à la rémunération sous forme de pige
9e Chambre B
6163821496ce96677bf0ff68
23 mars 2011
est exercée l'activité.
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33
6253cbe0bd3db21cbdd8e84b
21 novembre 2011
a ordonné une expertise biologique confiée au laboratoire BIOMNIS aux fins de rechercher si Lakdar X... pouvait être ou non le père de Chikha Le laboratoire BIOMNIS a déposé son rapport le 16 décembre
4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent d'exercer son droit.
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
La société fait valoir: - qu'il existe une présomption de non-salariat dès lors que le prestataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; - que la condition que le prestataire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, l'ensemble des éléments tirés de l'enquête administrative, des témoignages et alertes était de nature à accréditer les risques auxquels M.
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
En parallèle, l'administration est amenée à examiner périodiquement votre situation administrative et à délivrer une autorisation/interdiction d'exercer si les conditions légales et réglementaires sont
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacf
8 juillet 2022
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9e Chambre A
61626b88e62f7c490f224e4d
12 septembre 2013
Il précise que l'employeur l'a délié de l' obligation de non concurrence prévue par son contrat de travail, le 15 février 2008, et que le fait pour un salarié, en l'absence d'une clause de non concurrence
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
: 7 279,44 € Brut - Congés payés afférents : 727,94 € Brut - Indemnité pour non respect de la législation relative aux contreparties en repos obligatoire : 574,86 € Net A titre subsidiaire, en application
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
6253c859bd3db21cbdd8502d
23 mai 2000
C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame A... ont assigné Monsieur et Madame D... pour voir juger qu'ils sont fondés à exercer leur droit de substitution, lesquels ont appelé en la cause Monsieur
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