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90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548330

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c8

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

librement son droit de visite et d'hébergement mais que malgré les accords intervenus à cet égard Monsieur Bernard LE Y... soit n'avait pas exercé son droit soit lui avait reproché de façon parfaitement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise faisant l'évaluation de l'indemnité, que le bailleur n'a manifesté pour la première fois une volonté non équivoque d'exercer son droit de repentir que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162af159547460d26ddb677

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

son droit de retrait le 7 juillet 2010, que l'employeur s'est opposé à ce droit et l'a placé d'office en position de congé et réclame la restitution de 54 jours de congé, - sollicite la somme de 3.500

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La déclaration d'appel : Par déclaration du 9 mars 2022, M. et Mme [T] ont formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en limitant leur contestation aux seuls

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Il considère qu'il exerce sa profession dans les mêmes conditions que les salariés permanents et que son employeur ne justifie pas des conditions objectives de recours à la rémunération sous forme de pige

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163821496ce96677bf0ff68

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

est exercée l'activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00335_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84b

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

a ordonné une expertise biologique confiée au laboratoire BIOMNIS aux fins de rechercher si Lakdar X... pouvait être ou non le père de Chikha Le laboratoire BIOMNIS a déposé son rapport le 16 décembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d54823e6dd0f8bf81e3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent d'exercer son droit.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La société fait valoir: - qu'il existe une présomption de non-salariat dès lors que le prestataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; - que la condition que le prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, l'ensemble des éléments tirés de l'enquête administrative, des témoignages et alertes était de nature à accréditer les risques auxquels M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En parallèle, l'administration est amenée à examiner périodiquement votre situation administrative et à délivrer une autorisation/interdiction d'exercer si les conditions légales et réglementaires sont

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61626b88e62f7c490f224e4d

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Il précise que l'employeur l'a délié de l' obligation de non concurrence prévue par son contrat de travail, le 15 février 2008, et que le fait pour un salarié, en l'absence d'une clause de non concurrence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: 7 279,44 € Brut - Congés payés afférents : 727,94 € Brut - Indemnité pour non respect de la législation relative aux contreparties en repos obligatoire : 574,86 € Net A titre subsidiaire, en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8502d

Appel

23 mai 2000

23 mai 2000

C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame A... ont assigné Monsieur et Madame D... pour voir juger qu'ils sont fondés à exercer leur droit de substitution, lesquels ont appelé en la cause Monsieur

Source officielle

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