autonome concerné par le projet de licenciement collectif qui a conduit à la fermeture de l'établissement.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision

de l'établissement est un motif cohérent ; - la fermeture de l'entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire rendaient impossible le reclassement, comme la réembauche de Monsieur [T] ; - Monsieur

de l'établissement de [Localité 5].

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

de l'exploitation d'une licence IV au sein de l'établissement de M.

Le bien loué n'a pas été détruit ne serait-ce que partiellement ; il ne souffre d'aucune non-conformité.

Le 23 octobre 1997, un comité d'établissement exceptionnel était réuni à nouveau sur le projet de fermeture du site, la décision de fermeture paraissant irrévocable et aucun détail n'étant donné sur une

Il est constant que la fermeture, décidée en 2015, du portail de séparation des parcelles de l'université et du local exploité par l'appelante, a été motivée par l'application du plan Vigipirate.

, de lui demander d'assurer l'ouverture et la fermeture du portail par le biais d'un mécanisme de commande à distance, qu'elle possède déjà, selon l'arrivée et le départ de ses clients.

N°24/02436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 25 juillet 2024 Dossier N° N°

N°24/02437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 25 juillet 2024 Dossier N° N°

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 9].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 8].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 8].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de Noyen.

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 8].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 3].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 7].