Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y

Il soutient que : - le litige n’a plus d’objet à hauteur du montant du dégrèvement prononcé le 8 octobre 2024 ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

conjointement compétents.

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2006, Mme X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006, il poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur

Par dernières conclusions notifiées le 29 février 2008, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

X... poursuit l' infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur une difficulté relative à la notion de droit de propriété

Mme [V] a conclu au rejet de cet incident en soutenant que la juridiction judiciaire était bien compétente pour connaître du litige, et elle a sollicité 2.000 euros en application de l'article 700 du code

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État,

X..., dirigeant d'une entreprise publique nommé par décret, a été fixée par une décision de l'autorité administrative également compétente pour décider des conditions de sa rémunération ; que la demande

X..., dirigeant d'une entreprise publique nommé par décret, a été fixée par une décision de l'autorité administrative également compétente pour décider des conditions de sa rémunération ; que la demande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises