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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
En qualité de garant de l'accès aux soins, nous ne pouvons admettre de tels retards dans le processus de prise en charge de la maladie qui constitue le coeur de votre mission de service public de l'Assurance
Chambre 3 A
64364c9d29c3df04f589a45d
11 avril 2023
En garantie du remboursement du crédit, l'immeuble objet du financement a été affecté d'une hypothèque de premier rang au profit du prêteur.
1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e6
4 avril 2023
[E] [Z] sur l'existence d'un droit à agir et sur sa soumission à un délai de prescription de son acte de vente et du crédit affecté entre le 7 janvier 2015 et le 7 février 2020, date de l'assemblée générale
642d14f1cb8fa004f57da3ea
[Z] [P] sur l'existence d'un droit à agir et sur sa soumission à un délai de prescription de son acte de vente et du crédit affecté entre le 7 janvier 2015 et le 7 février 2020, date de l'assemblée générale
2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
Il résulte dès lors des dispositions transitoires de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que le projet demeurait soumis aux procédures applicables aux éoliennes avant leur soumission à la législation
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
soudage puisqu'aucune contestation de la réclamation russe n'a été émise, ni la moindre tentative de rapatriement, ni l'engagement d'un conseil ou d'un expert local, ni la souscription préalable de garanties
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
. 581-2 du code de l'environnement ; - les dispositions régissant la densité des dispositifs publicitaires dans les zones 5, 6 et 7 sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles n'offrent aucune garantie
1ere Chambre Section 1
69e9a84fcdc6046d473756b3
22 avril 2026
La cour entend rappeler qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
[A] à la société Foncia Groupe, cette dernière, associée unique des différentes filiales, a mis en place une structure déconcentrée et organisée ayant pour objet de garantir une harmonisation des pratiques
Chambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
politique et de la stratégie de l'entreprise, en tenant compte des directives qui lui seront données. » Cela signifie que vous devez respecter les instructions de vente qui vous sont fournies et garantir
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b05
3 juillet 2020
accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
professionnel situé à [Adresse 4] cadastré section H n°[Cadastre 2] pour une contenance de 14 a 19 ca, le volume 2 comprenant les zones B et C figurant au plan de zones Le remboursement de ce prêt était garanti
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
6253cd91bd3db21cbdd93b0b
9 février 2017
C... a emporté de leur part acquiescement au jugement du 14 mars 2014 et donc soumission à la disposition ayant ordonné, à la demande de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu’au principe d’égalité garanti
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
64364cb229c3df04f589a45f
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