CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 128 résultats pour « garantie de soumission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

En qualité de garant de l'accès aux soins, nous ne pouvons admettre de tels retards dans le processus de prise en charge de la maladie qui constitue le coeur de votre mission de service public de l'Assurance

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En garantie du remboursement du crédit, l'immeuble objet du financement a été affecté d'une hypothèque de premier rang au profit du prêteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[E] [Z] sur l'existence d'un droit à agir et sur sa soumission à un délai de prescription de son acte de vente et du crédit affecté entre le 7 janvier 2015 et le 7 février 2020, date de l'assemblée générale

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Z] [P] sur l'existence d'un droit à agir et sur sa soumission à un délai de prescription de son acte de vente et du crédit affecté entre le 7 janvier 2015 et le 7 février 2020, date de l'assemblée générale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte dès lors des dispositions transitoires de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que le projet demeurait soumis aux procédures applicables aux éoliennes avant leur soumission à la législation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

soudage puisqu'aucune contestation de la réclamation russe n'a été émise, ni la moindre tentative de rapatriement, ni l'engagement d'un conseil ou d'un expert local, ni la souscription préalable de garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

. 581-2 du code de l'environnement ; - les dispositions régissant la densité des dispositifs publicitaires dans les zones 5, 6 et 7 sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles n'offrent aucune garantie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a84fcdc6046d473756b3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour entend rappeler qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f73328fa00087a24b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[A] à la société Foncia Groupe, cette dernière, associée unique des différentes filiales, a mis en place une structure déconcentrée et organisée ayant pour objet de garantir une harmonisation des pratiques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

politique et de la stratégie de l'entreprise, en tenant compte des directives qui lui seront données. » Cela signifie que vous devez respecter les instructions de vente qui vous sont fournies et garantir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

professionnel situé à [Adresse 4] cadastré section H n°[Cadastre 2] pour une contenance de 14 a 19 ca, le volume 2 comprenant les zones B et C figurant au plan de zones Le remboursement de ce prêt était garanti

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0b

Appel

9 février 2017

9 février 2017

C... a emporté de leur part acquiescement au jugement du 14 mars 2014 et donc soumission à la disposition ayant ordonné, à la demande de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu’au principe d’égalité garanti

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu’au principe d’égalité garanti

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu’au principe d’égalité garanti

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu’au principe d’égalité garanti

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En garantie du remboursement du crédit, l'immeuble objet du financement a été affecté d'une hypothèque de premier rang au profit du prêteur.

Source officielle

Page 49 sur 57

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.