Son contrat de travail a été transféré à la société Merlin Gerin le 1er janvier 1986 en qualité de dessinateur, classification niveau III, échelon 3, coefficient 240, de la convention collective des mensuels

[S] a reçu de multiples transfusions sanguines du 5 octobre 1981 au 2 janvier 1987. Par ailleurs, le 21 janvier 1987, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; -

l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et ne s'appliquant pas aux intérêts dus par la caution antérieurement au jugement de redressement judiciaire.

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée notamment par l'ordonnance

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

[I] [Q] à compter du 1er décembre 2024 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les loyers s'étaient poursuivis et ce jusqu'à la libération complète des

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

termes de l'article 2270-1 du code civil ( dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

Monsieur Jean-Paul K..., né le 21 Août 1948 à MOULINS (03), demeurant... 6. Monsieur Patrick L..., né le 10 Mars 1954 à BLOIS (41), demeurant-... 7.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - la décision du Conseil

août 1974.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret

A E a indiqué être né, le 7 août 1985, en République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan de parents d'origine arménienne.

septembre 1989 : chef de manoeuvre fer ; - du 1er octobre 1989 au 28 février 1993 : conducteur loco; - du 1er mars 1993 au 31 mai 1995 : lingotier ; - du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 : opérateur

novembre 1964 et résilié avec effet au 31 juillet 1982.