Il ressort de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet, dans chaque département, d'une mesure

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1900061 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1802363-1920135 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2100267 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 27 août et 9 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre des mois de

Quand bien même la procédure n'a pas été respectée et cet avis est intervenu à postériori, il ne présentait en lui-même aucun caractère décisoire dans la mesure où il ne se substitue en rien à l'autorisation

Par un jugement n° 2002666 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire.

Contestant cette décision, l'ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge.

administratif de Rouen.

Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 5 avril 2023, Mme E veuve C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d’annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

articles du CESEDA sur lesquels il a fondé sa décision.

Par un jugement n°2001171 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2101025 et 2101026 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes.

à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination en exécution

Par un jugement n° 2103286 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.