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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61630b6742de3d260b99318c

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de membres du collège des fondateurs, toutes cooptations de membre du collège des personnalités qualifiées, les délibérations à compter du 03 mai 2007, et de dire 'non fondée la requête en ce qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baac

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

En l'espèce, le contrat écrit entre les parties, intitulé "contrat de représentant non statutaire" indique à l'article 1 que les attributions de Mme X... et les conditions effectives d'exercice de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baad

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

S U CORSU demande la confirmation du jugement en ce qu'il fixe la mise en application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008 sans rétroactivité, constater que ce statut n'est pas obligatoirement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01104_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00019_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00022_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00031_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60373cf42fe4e7191b51fcb5

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01717_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il a retenu ce moyen non invoqué par le demandeur est irrégulier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre d'heures majorées, du maintien de salaire et non respect du temps de pause.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60366a710862aa0b9b68d96f

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Section : N° RG : 1113000071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU Me Magali SALVIGNOL-BELLON, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208d

Appel

24 février 2015

24 février 2015

6ème Chambre B ARRÊT No 129 R. G : 13/ 06833 Mme Albane X...divorcée Y... C/ M. Patrice Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f25

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2012 (n° ,6 pages) Numéro

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01652_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A, ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté, au début de l'année 2018, une maladie non imputable au service.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me DESCHAMPS Me GAUTIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT MALO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me DESCHAMPS Me GAUTIER Copie délivrée le : à : TC Saint-Malo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d346d3290e00e0e79a6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

DBVM-V-B7H-L2EP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Bernard BOULLOUD la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163514ba2ead9ed860b6ee2

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

G : 10/ 00808 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 18 décembre 2009 RG : 09/ 08405 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Patrick X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

plén., 1er avril 1994, no 91-20.250).

Source officielle

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