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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61630b6742de3d260b99318c
15 mai 2012
de membres du collège des fondateurs, toutes cooptations de membre du collège des personnalités qualifiées, les délibérations à compter du 03 mai 2007, et de dire 'non fondée la requête en ce qu'elle
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baac
14 mai 2008
En l'espèce, le contrat écrit entre les parties, intitulé "contrat de représentant non statutaire" indique à l'article 1 que les attributions de Mme X... et les conditions effectives d'exercice de son
6253caa8bd3db21cbdd8baad
S U CORSU demande la confirmation du jugement en ce qu'il fixe la mise en application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008 sans rétroactivité, constater que ce statut n'est pas obligatoirement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
Pôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il a retenu ce moyen non invoqué par le demandeur est irrégulier.
Pôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre d'heures majorées, du maintien de salaire et non respect du temps de pause.
1re chambre 2e section
60366a710862aa0b9b68d96f
27 octobre 2015
Section : N° RG : 1113000071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU Me Magali SALVIGNOL-BELLON, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253cd05bd3db21cbdd9208d
24 février 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 129 R. G : 13/ 06833 Mme Albane X...divorcée Y... C/ M. Patrice Y...
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2012 (n° ,6 pages) Numéro
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
A, ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté, au début de l'année 2018, une maladie non imputable au service.
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
15 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me DESCHAMPS Me GAUTIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT MALO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me DESCHAMPS Me GAUTIER Copie délivrée le : à : TC Saint-Malo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
2ème Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a6
15 avril 2025
DBVM-V-B7H-L2EP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Bernard BOULLOUD la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM
Pôle 3 - Chambre 1
6163514ba2ead9ed860b6ee2
29 juin 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce
20 juin 2011
G : 10/ 00808 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 18 décembre 2009 RG : 09/ 08405 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Patrick X...
Chambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
23 avril 2026
plén., 1er avril 1994, no 91-20.250).
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