[Q] et [B] * Constater la présence des meubles appartenant à M.[Q] et notamment ceux dont les factures sont produites à la présente instance par M.

En mars 2016, un nouveau diagnostic amiante a été réalisé par la société Socobat confirmant la présence d'amiante.

[W], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, sollicitant': - l'infirmation de l'ordonnance attaquée, - la remise en liberté immédiate de M.

Elle soutient, ensuite, que le taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce n'est pas applicable en présence de stipulations contractuelles prévoyant le taux minimum de trois fois le taux d'intérêt

: Catherine CHARLES ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

bien-fondé de la requête du Préfet.

Didier Malinosky, Magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

' Disons que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département conformément aux dispositions de l'article R. 412- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'incompétence est une exception de procédure au sens de l'article 73 précité.

[C] [L] et Mme [M] [L] aux entiers dépens de la présente instance de recours en taxation d'honoraires.

LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Mme HOUZET, Conseillère DEBATS : Madame DUPONT greffier en présence

LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

La contribution est assise sur les charges suivantes': - rémunérations et charges sociales et fiscales afférentes des personnes qui interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre les produits dits

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

effectuée dès le placement en rétention de Monsieur [O] [Y], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet, malgré l'usage de divers alias et des prétendues déclarations passées sur l'existence d'une

sur la liste des créances, - dit que les dépens de la présente ordonnance seront tirés en frais de procédure.

jugement, - l'a condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe Cosich, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'intimée et appelante incidente de ses demandes plus amples

jugement, - l'a condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe Cosich, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'intimée et appelante incidente de ses demandes plus amples

jugement, - l'a condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe Cosich, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'intimée et appelante incidente de ses demandes plus amples