par Michel D. ; Attendu que le caractère frauduleux de la vente intervenue dont il appartient au demandeur de faire la démonstration, ce qui impose de rechercher l'intention des parties à l'acte litigieux

Les consorts [D] [W] [O] ont assigné Mme [R] en réduction des libéralités à elle consenties par le de cujus, demandant à titre principal qu'un notaire soit désigné pour établir un projet de partage, et

Localité 10], dans le cadre d'une donation-partage, ont fait donation de leurs biens à leurs trois enfants et à leur petit-fils venant par représentation de leur quatrième enfant.

Affirmant que [R] [I] [Q] était, au jour de son décès, toujours l'époux de Mme [P] et soutenant avoir bénéficié, de la part de celle-ci, selon un acte conclu en Argentine le 2 septembre 2010, de la cession

sociales de la SARL MIRABEAU CONDUITE, opérée par [X] [U], selon acte du 16 décembre 2002, au bénéfice de la mère de son épouse, détentrice des quatre-vingts autres parts de cette société, cession qui

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Un certain nombre de pièces ont été versées aux débats par les parties après cet arrêt.

Par acte du 21 novembre 2014, les consorts [T] ont assigné [Y] [X] afin d'obtenir que soit également ordonné le partage des biens indivis de [B] [X], tels que visés dans une attestation immobilière en

X... à payer à Luisa X... la somme de 10 000 euros, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit n'y avoir

L'issue du partage et les droits des parties sont réservés dans l'attente d'un nouveau projet d'état liquidatif et d'un procès-verbal de difficultés.

de la part des défendeurs Sur le recel Sur l'élément matériel: -Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A] épouse [J] ont fait établir un acte de notoriété par devant maître [E] le 17 novembre 2008

Elle souligne que " le site en face le fond " visé dans l'acte de partage du 12 septembre 1934 correspond précisément à la parcelle revendiquée et qu'il est tout aussi capital de noter que dans cet acte

provisoire, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

L'élément matériel de la donation est ainsi constitué.

[O] est hypothétique en l'absence d'acte de liquidation-partage de la communauté universelle ; - en produisant une seule attestation de valeur de ses biens propres par un agent immobilier, M.

Par acte notarié du 4 juillet 1967, [K] [U] avait consenti à son épouse une donation au dernier vivant.

Par acte notarié en date du 2 avril 1998, [D] [P] a fait donation à M. [Q] [P] de l'usufruit de 900 de ces 1950 actions.

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : Selon acte notarié en date des 14, 17 et 21 février 1992, les époux Claude Y...- Marguerite X... font donation en avancement d'hoirie à leurs quatre

Numéro 22/01842 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 20/01615 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS62 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction

[DD] [E]', cet acte fait état d'une donation partage antérieure, il ne mentionne ni terrasse ni mansarde.