tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

de la 6ème section de la 7ème unité de contrôle de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement

Par une décision du 19 octobre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, et des pièces enregistrées le 10 mars 2026 et non communiquées, Mme A..., représentée par Me Branchet, conclut au rejet de la requête et à ce que

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Mme A... est agent technique territorial, et exerçait ses fonctions au sein de la direction des ressources humaines de la commune de Champigny-sur-Marne depuis 2013.

d'État et de la direction de la circulation aérienne militaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 10 et 21 octobre 2022, M.

Par décision du 7 mars 2018, le président de l'université de Toulon a refusé de faire droit à sa demande.

de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et qui ne nécessitait l'accord de la salariée.

au préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de transmettre celle-ci aux services de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

de Papeete du 21 août 2023 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00052 le 25 août 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

Enfin, les autres circonstances invoquées par l’intéressée, tirées de ce qu’elle a travaillé en qualité d’employée de service à compter de septembre 2022 sous contrat de travail à durée déterminée puis

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé : - le refus d'agrément est entaché d'une erreur de fait ; - il ne pouvait se fonder sur des faits de travail dissimulé dont il

et dont le paiement lui aurait été ensuite refusé ; le refus opposé au report des jours de congé non pris était conforme à la réglementation ; le requérant, qui ne s’est pas prévalu de son droit individuel

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à M.

circonstance qu'il était dépourvu d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il résulte de l'instruction