la requête d'appel de l'établissement public foncier d'Île-de-France comme étant infondée, ' rejeter tout appel incident éventuellement formé par le commissaire g du Gouvernement, ' confirmer intégralement

Par des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022 et le 9 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 4 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2022 et 15 mai 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 15 février et 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par requête et mémoire introductif d'instance reçus le 25 juillet 2023, la SOREQA a saisi le juge de l'expropriation de la Seine-[Localité 11] en vue de la fixation du prix du bien.

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste en l'absence de notification du recours au titulaire de l'autorisation contestée

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société

de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné il pourra être pourvu à

même année.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

La mention 0 dans la case " cotis Dép " sur le tableau Excel de l'année 2018 n'est, en tout état de cause, pas significative puisqu'elle concerne l'année 2018 et que pour cette année, des rôles supplémentaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

sur les propriétés bâties de l'année 2011 et à la cotisation foncière des entreprises des années 2012 et 2013, à raison de son établissement situé 18 rue de l'Entrepôt à Charenton-le-Pont, sont réduites

Par mémoires enregistrés les 4 juillet 2023 et 26 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

B... ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 20 janvier 2025, M.