quasi-délictuelle.

quasi délictuelle d'une personne privée à l'égard d'une personne publique.

contractuelle; qu'en toute hypothèse elle prétend que ne sont aucunement prouvés tant les manquements contractuels ou quasi délictuels que le lien de causalité avec des préjudices réparables; qu'elle

quasi-délictuelle de la société SATP Sud Est, qui a effectué la pose défectueuse, des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, M.

ou quasi-délictuel de M.

contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de limiter le montant des condamnations à hauteur du pourcentage de responsabilité qui

quasi-délictuelle.

Toutefois, si le département de la Savoie recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société CERA, sous-traitante de la société Matière, il a pu utilement engager la responsabilité décennale de

quasi-délictuelle des sous-traitants, des sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, EODD Ingénieurs Conseils, Burgeap, WSP France, Egis Villes et Transports, HAH, Guintoli et Bureau Veritas Construction

quasi-délictuelle. 2.

quasi-délictuelle, soit le 12 décembre 2018 dès lors que le délai de prescription ne peut courir avant que leur responsabilité ne soit recherchée.

[P] soutient que son action à l'encontre de la SARL Elite Partners a un fondement délictuel et quasi-délictuel et invoque l'article 7.2 du règlement susvisé.

Par l'effet de l'anéantissement rétroactif d'un contrat annulé, la responsabilité de la partie fautive peut être aussi recherchée sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel.

Le jugement dont appel Par le jugement dont appel, le tribunal de grande instance de DAX a retenu la responsabilité de l'architecte, tant contractuelle que quasi-délictuelle, et l'a condamnée

quasi-délictuelle pour la seconde ainsi que pour la première à titre subsidiaire.

Elle soutient que : - l'OPC ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ; - sa part de responsabilité ne saurait être retenue au titre de l'incompatibilité des réseaux avec le gros œuvre qui est liée

quasi-délictuelle à son égard.

Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

MOTO, intimés au principal, appelants incidemment, demandent à la cour de : -déclarer recevable leur appel incident provoqué, en application de l'article 549 du NCPC, -infirmer le jugement entrepris,

Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage