de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 15 octobre 2020 et, au point 18, au moyen tiré de l'existence de risques en cas de retour dans leur pays d'origine.

A dément ces appréciations, soutenant notamment que l'auto injection d'insuline est indisponible dans son pays d'origine.

Se prévalant d'une cession de créance à son profit, la société Franfinance a déposé une requête en injonction de payer et suivant ordonnance d'injonction de payer du 2 octobre 2019, le juge du tribunal

En deuxième lieu, il ressort des termes particulièrement complets et précis de la décision, qu'elle a été édictée après examen de la situation de M. A.

sur appel de la décision en date du 24 OCTOBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS

[M] l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente. Par lettre du 30 juillet 2021, M.[M] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

[C] a déposé une requête en injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau.

Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément précis et circonstancié sur la nature exacte, la réalité et l’actualité des risques dont il se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine.

de payer que par courrier du 17 décembre 2019, -juger que l'opposition du 14 janvier 2020 à l'injonction de payer litigieuse est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai du mois suivant

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

Par des conclusions du 12 juillet 2024, elle réplique au moyen tiré de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle soutient que l'opposition a manifestement été formée hors délai.

Elle n'a pas accompli son devoir de prospection et de développement de la clientèle : elle a reconnu ne pas être en mesure, faute de moyens financiers, d'assurer son activité.

Aussi, le moyen sera rejeté. - sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration : M.

en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 9 juin 2004.

portant injonction de payer rendue le 31 août 2017.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant pour l'exécution d'une ordonnance portant injonction de payer, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] Centre (la banque) a fait procéder

tous les quatorze jours, qui n’est pas disponible dans son pays d’origine.

dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ne sont pas illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - les autres moyens

En premier lieu, M.

A défaut de paiement spontané, la société Next'one a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.