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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0e948ab3a2ad6181ef89
5 juillet 2018
Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité
5fde0eae8ab3a2ad6181ef93
5fde3c08a7f24c18ebc4df26
3 juillet 2018
5fde0e788ab3a2ad6181ef7e
5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f
5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81
5fde0e528ab3a2ad6181ef6e
5fde0eaa8ab3a2ad6181ef92
5fde10eb0d97d3af151dab39
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Il a ainsi maintenu en vigueur, jusqu'au 31 juillet 2017 au moins, les trois conventions initiales, sans proposer au concessionnaire de modification, sur la base du troisième alinéa de l'article L. 521
5fde0eca8ab3a2ad6181efa0
5fde0e748ab3a2ad6181ef7c
5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e5f
1 juillet 2025
[R] [J], né en 1980, a été engagé en qualité d'électricien par la société à responsabilité limitée unipersonnelle Automatisme Electricité Plomberie (ci-après, la société AEP), par contrat de travail à
Pôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
La société Bref Service expose qu'elle n'est présente que sur le marché du secteur de l'électricité de chantier.
2e Chambre
6162af169547460d26ddb688
15 novembre 2012
Concernant le marché chinois de l'éolien, l'appelant fait valoir que c'est à l'initiative de GÉNÉRAL ÉLECTRIC que ce marché n'a pu aboutir.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Reden Investissements dans le délai de trois mois à
ORCA_23BX00077_20230314
ORCA_23BX00078_20230314
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