Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A....

La décision ministérielle du 16 juin 2020 qui comporte, dans le respect de l'office du ministre chargé du travail saisi du recours hiérarchique rappelé au point précédent, l'énoncé des considérations de

Par mémoire enregistré le 25 février 2022, Mme A, répliquant à la mesure d'instruction, acquiesce au moyen susceptible d'être relevé d'office.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 2 décembre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit doit être écarté. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de cet officier public et ministériel à l'initiative du Ministère Public, a, par jugement rendu le

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Enfin, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 susvisé dispose que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers

/M.R. du 01 OCTOBRE 2003 RG : 03/01161 X + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le UN OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels

moyen d'ordre public tiré de ce que le jugement de première instance est entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges ont méconnu leur office en se bornant à prononcer un non-lieu à statuer

public ou ministériel.

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 15 octobre 2020 et, au point 18, au moyen tiré de l'existence de risques en cas de retour dans leur pays d'origine.

B a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien que Mme D a eu, le 13 janvier 2021, avec un officier de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides

En troisième lieu, M.

[Y] ne démontre pas que les diligences mentionnées par l'officier ministériel quant à la vérification du domicile du destinataire n'ont pas été accomplies.

Enfin, les règles de recevabilité des recours contentieux étant d'ordre public, les premiers juges n'ont pas davantage commis d'irrégularité en soulevant d'office l'irrecevabilité des conclusions de M.

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.