FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [R][Z] a été affiliée au régime général de la sécurité sociale pour son activité salariée de médecin et dépendait de la caisse primaire d'assurance

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07820 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJSO SAS [1] C/ URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée

[E] est due à une faute inexcusable commise par la société [1] ; - dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au

, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

demande à la cour de: - Infirmer le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, - Statuant à nouveau, déclarer inopposables à la société [1] les soins et arrêts de

Sur ce, L'article L. 122-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la

Dans la mesure où la société [1] ne conteste pas avoir été mise en mesure de consulter les autres éléments constitutifs du dossier énoncés par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, il en résulte

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

[T] [E] d'un jugement rendu le 19 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun (RG 19- 00460) dans un litige l'opposant à la société S.A.S. [1].

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1]

du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L114-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations

[1] (la société) en qualité de technicien de maintenance- serrurier, M.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2017, Mme [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SASU [1].

C/ Société [1] ...

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

Il résulte de la combinaison des articles L.351-11 et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2005 que les salaires servant de base au calcul de la pension

de la sécurité sociale.