CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
de procédure pénale.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
DCA_24DA00884_20250403
DCA_22DA01441_20231123
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
de procédure civile, au motif de dysfonctionnements des missions judiciaires confiées aux services de la gendarmerie nationale telles que définies par l'article 14 du code de procédure pénale.
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e193506c
13 octobre 2025
L'article 78-2 alinéa 14 du Code de procédure pénale dispose que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
dès lors que la décision de poursuite de la procédure est entachée d’un défaut de motivation en ce qu’elle ne mentionne pas le 14° de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9c
22 juillet 2024
[E] remplit bien les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; - allouer à M.
1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a4a
13 avril 2018
Saisie par Mrs [P], [T] et [D] d'une demande d'indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale, par décision du 3 mai 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
; La partie civile qui a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation (article 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale
6253cda5bd3db21cbdd93ff5
16 mai 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 alinéa un du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
1ère CHAMBRE CIVILE
6031d811cfd2a5ac236ef2f6
21 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Fonds ne conteste pas que les conditions prévues aux articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale se trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure
Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption
6253c8b8bd3db21cbdd8611b
21 février 2002
-1 al. 1 et 2, 226-13, 226-14, 11 du Code de procédure pénale et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-31 du code pénal ; Maître X avocat a soulevé, in limite litis, l'incompétence
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
388-1 du code de procédure pénale ; Que la règle posée par le deuxième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale au terme de laquelle la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu, du civilement
Page 5 sur 1790