Mme X...- Z... supportera les dépens d' appel et devra payer aux intimés pris comme une seule et même partie, une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'il n'avait commis aucun recel successoral sur le fondement de l'article 792 du code civil, ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel n'étant constitués,

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Colette Z... à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile diverses indemnités et les dépens.

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement

1231-5 du code civil, VU les articles R.261-1 al. 1 et R.261-2 du code de la construction et de l'habitation, VU l'article 145 du code de procédure civile, VU la jurisprudence : Cass. 3e Civ., 30

792 du code civil et à l'article 778 nouveau du même code ; - la condamner à rendre à la succession du défunt les intérêts légaux courus sur la somme de 116.586 euros (cf. supra p.6) ou, à défaut, sur

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

970 du code civil.

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

-Sur le recel successoral : Selon l'ancien article 792 du code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent

X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.