ce qu'a jugé le Tribunal, le code de la consommation ne s'applique pas, s'agissant d'une personne morale ; que l'article L 311-1 dudit code ne vise que les personnes physiques ; que de plus, il ne s'agit

Elle affirme qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public qui fait nécessairement grief.

d'affectation, permettant de calculer le montant de l'indemnité de déplacement versée à Monsieur [V], est conforme au Statut et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; il s'agit

fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit

Dans ses dernières conclusions d'incident du 16 décembre 2025, Mme [C] demande au magistrat en charge de la mise en état de : 'JUGER l'appel effectué par Madame [T] hors délai ; JUGER qu'il s'agit

Le certificat médical de situation du 3 avril 2026 établi par le Dr [N] [S] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique : 'Il s'agit d'un patient de 36 ans qui était déjà hospitalisé

a interjeté appel dans ce délai, que les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile ne sont pas applicables, qu'il n'avait pas à motiver son appel sur la compétence dès lors qu'il ne s'agit

l'appui de sa requête, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, il fait valoir : ' que son choc carcéral est nécessairement majoré puisqu'il s'agit

[U] [S], indique : " Il s'agit d'un patient de 76 ans, se présentant spontanément aux urgences psychiatriques devant des idées délirantes à thématique mystique.

la Cour assistée de Me MASSIS (SCP LUSSAN), avocat au barreau de PARIS, toque : P 77 INTIMEE Association CHAMPIONNET prise en la personne de ses représentants légaux 14 rue Georgette Agutte

[H], qui détenait depuis le 8 juin 2016 3 250 parts sociales représentant la moitié du capital social de la SCI Agate, a vendu 3 249 de ces parts à Mme [O] [W], veuve [G], déjà détentrice des autres parts

[I] de l'ensemble de ses demandes ; Débouter la CFDT AGMT de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

abrégée, il expose que : -l'appelant ne démontre pas qu'il aurait acquis la parcelle litigieuse le 13 janvier 1992 car si son titre de propriété fait effectivement référence à une cour et un hangar, il s'agit

Elle souligne que le premier juge a évoqué une location avec option d'achat alors qu'il s'agit d'un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule. Elle souligne que M.

l'appréciation de la nouveauté relevant de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit

fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit

Il ajoute que la demanderesse a réglé la somme dont s'agit le 29 octobre 2025.

La fondation [4] [Z] [N], reconnue d'utilité publique et qui agit dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'accompagnement social, apportait son concours financier à l'association [3], lequel