AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Z..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller

/01115 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Margaret X... ... 14910 BLONVILLE SUR MER Représentée par Me MORICE

2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame MORIN

2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame MORIN

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0102 INTIMEE Société ANDRE représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP MONIN

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège Représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement A l'audience Mme MORIN a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Y... ... par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître F.P. FAIT, Avocat au Barreau de CRETEIL APPELANT : Monsieur Z... A... ... par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître F.P.

Instance de PARIS - RG n° 06/14730 APPELANTE SAS LE RELAIS DE L'ENTRECOTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP MONIN

07 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 01 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN

tenues en audience publique : 22 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN

MUTUELLE D'ASSURANCE 17411 SAINT-JEAN-D'ANGELY représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me Christian PERRET avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Jean-Marc

commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle