-6 al. l, art. l. 211-2 c. envir. et réprimés par art. l. 216-6 al. l, art. l. 216-11 c. env1r.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, l'a condamné à une amende

441-4 alinéa 3 du Code pénal, la prescription édictée par l'article 7 du Code de Procédure Pénale n'était pas acquise.

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Par application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription en matière de délit est de 3 ans révolus.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, l'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que " lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

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3, L. 213-1 et L. 213-2.

de l'article 700 du code de procédure civile

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475-1 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

218 euros (chiffre salarié) 3 109,17 (chiffre employeur).

du juge de la mise en état, les conclusions d'appelant du 7 novembre 2025, prises dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile augmenté du délai de l'article 643 du même code

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