450 al. 2 du code de procédure civile.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

P... le 27 décembre 2018 au visa de l'article 961 du code de procédure civile, - constater l'insuffisance de garanties apportées par M.

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[I] à leur payer à chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

450 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

Y...dans l'immeuble commun que la cour évalue au vu des pièces du dossier et en application de l'article 1080 du code de procédure civile, à la valeur de 220. 000 ¿.

804 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

114 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

114 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu

] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Par écritures du 22 août 2017 la société [Adresse 273] demande à la cour de': Sur les

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

450 du code de procédure civile