Au vu des clichés aériens relatifs aux années 1965 et 1966, l'annexe doit être regardée comme résultant de travaux effectués entre 1946 et 1965. 9. D'autre part, si M.

et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes

C a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

positions plus élevées (III B, III C ou HP) avec des anciennetés moindres ou bien moindres (M.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code