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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

). / Les termes de l'article 6.1.1 du CPS : "interception longue du 15 juillet 2014 au 12 août 2014 : 4 activités par voie sur 2 périodes de travail (soit 16 activités)" sont modifiés comme suit : "interception

Source officielle

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