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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
L223-18 du code de commerce
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
; - le tribunal a également commis une double violation des articles L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation et de la jurisprudence rendue sur leur fondement ; en effet, le tribunal a apprécié
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Pôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
Aux termes de l'article 910-4 du code précité à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908, 905-2, et 908 à 910,
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
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