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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
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