Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

. 623-1 du code de commerce.

L622-17 IV et L 641-13 IV du code de commerce.

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

L622-21 du code de commerce.

Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005 applicable au litige,le juge commissaire doit décider de l'admission ou du rejet de la créance.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L621-47 du code de commerce».

de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".