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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
et R. 123-9 du code de l’environnement.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R..
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Sur les autres conclusions de la requête : 11. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
En vertu des dispositions citées au point 2 et du dernier alinéa du I de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation ».
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2022 via le RPVA, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et des articles 3, 4 et 5 du plan local d'urbanisme
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes des bâtiments de France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
ne comportent les éléments prévus par l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
GIRARD, greffier, désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation.
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
La seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision
DCA_21TL01355_20231207
selon les dispositions des articles L. 153-21 et R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
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