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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire associé relèvent du seul ministre de la santé
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de
DCA_23VE02065_20251202
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au
Chambre 1-6
6973ab52cdc6046d4771af0c
22 janvier 2026
Qu'en tout état de cause, la prescription décennale prévue par l'article L.1142-28 du code de la santé publique ne s'applique ni à la prescription d'assiette ni à la prescription des créances publiques
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
code de la santé publique.
Sociale A salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea83
8 juillet 2022
Sur les demandes au titre du non respect des durées maximales de travail et du temps de repos hebdomadaire Selon les articles L.3121-34, L.3121-35, L.3121-36 et L.3131-1 du code du travail, dans leur
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Chambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
MOTIFS de LA DÉCISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires Sur la nullité de la convention de forfait en jours Attendu que les articles L. 3121-43, L.3121-55 et L.3121-63 du code
Pôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a2171
18 février 2016
L.3122-34 du code du travail ; que cependant, la majoration de salaire prévue par les dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail qu'il réclame ne trouve application que pour le dépassement
67f0bfed7404cfa73fa4bc7d
Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152
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