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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition, ni le quantum de la somme
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
Pôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
MOTIFS En application des articles R351-37 et R351-34 du code de la sécurité sociale , repris par le jugement, la pension de retraite de M.
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/05331 SOCIETE ERTECO ANCIENNEMENT SOCIETE ED C/ [T] CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd84c
5 novembre 2020
SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales
Chambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale confiée à monsieur le professeur [C] [V] - débouté la société Omerin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
au barreau de PARIS, toque : J126 SOCIETE ETUDES ET REALISATION D'INSTALLATIONS DE SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 10
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb84
15 juin 2017
, au motif que le principe expressément énoncé par l'article R144-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que ' la procédure est gratuite et sans frais ' et le ministère d'un avocat n'est
2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
maladie de Loire Atlantique, DIT qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.
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