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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
450 du code de procédure civile
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