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84 résultats pour « Article R2521-6 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Page 5 sur 5

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Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

10 octobre 2023

10 octobre 2023

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

Source officielle