MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code deprocédure civile, - Sur la résiliation judiciaire du bail, Le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat de bail, en cas de manquement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du bail sollicité par Mme [P] [L], Mme [P] [L] fait grief au premier juge d'avoir refusé le transfert de bail sollicité auprès de la SA Antin résidences, motif

du 3 juillet 1995 ; - constate la sous-location illicite des locaux donnés à bail à Mme [G] [D] sis [Adresse 2] ([Adresse 6]) ; - prononce la résiliation au 2 février 2022 du bail conclu le 3 juillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :  Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves

Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail

Monsieur [C] [V] est décédé le 28 juillet 2017 et Madame [A] [W], sa fille, a obtenu le transfert du bail suivant décision du tribunal d'instance de Paris du 7 novembre 2019.

non daté a été consenti par la société BD INDUSTRIE à la société COGIS, aux droits de laquelle vient la société AILLEURS, bail prenant effet le 1er août 2002, pour un ensemble de bureaux de 250 m² sis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Selon l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur

Par acte sous seing privé du 4 mars 2013, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat avait donné à bail à Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [K] un emplacement de stationnement n°51079, pour un loyer

[N] [T] et donc cotitulaire du bail ; - déboute Mme [W] [K] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ; - prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er février 2019 et liant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, conseillère M.

[M] [T] et Mme [D] [T] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 18 juillet 2018 et concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le

BOCCARA, du cabinet BOCCARA, avocat au barreau de Paris -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats,

du bail, conteste quant à elle les augmentations de loyer opérées.

la personne de son liquidateur amiable, Madame [T] [D], [Adresse 2] [Localité 1] REPRÉSENTÉE PAR Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) ASSISTEE DE Me Sophie BODDAERT