- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Par acte du 3 septembre 2012, la SARL IKAR a cédé son droit au bail à la SAS l'Eclair de génie.

[C] [E] et Mme [I] [S], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux donnés à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, - ordonner

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août

bail par l'effet de la clause résolutoire ; Statuant de nouveau, - Juger que le contrat de bail n'est pas résilié ; - Rejeter l'ensemble des demandes présentées à ce titre ; - Condamner

[Q] au 28 mars 2024 ; - ordonné en conséquence l'expulsion de la société Cabinet [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du local pris à bail

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

EXPOSE DU LITIGE Par acte seing sous privé en date du 6 septembre 2021, l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à la société Yada un renouvellement de bail commercial portant sur des

MOTIFS : - Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

[C] [X] a donné à bail à M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion Pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail pour troubles anormaux de voisinage, le premier juge retient

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 6 décembre 2016, la société dauphinoise pour l'habitat a donné à bail à M.

[A] [M], avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, -condamné (sans solidarité) M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mai 2023, la société Essonne Habitat a donné à bail à la société AZK Company des locaux sis [Adresse 4], à [Localité 6] (Essonne) moyennant un loyer trimestriel

Le contrat de bail a été régulièrement renouvelé par tacite reconduction les 30 décembre 2006 et 30 décembre 2015.

1 Bay 2 (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Dilligham (le preneur) des locaux [Adresse 7] situés au sein du centre commercial Bay 2 au [Adresse 2] à [Localité 4] (77), moyennant un loyer

En cas de résiliation du bail, M.