Par un jugement n° 1902007 du 22 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande et mis à la charge de M.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

représenté par Me Nathalie LEHOT, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

C/ [S] [O]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[A] C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

Brigitte de FOUCHER, avocat au barreau de DOUAI, plaidant pour la SCP MERIAUX-de FOUCHER-GUEY-CHRETIEN, toque : SO110 DEFENDEUR A LA SAISINE ET INTIME Monsieur le Trésorier de CALAIS SUD EST comptable chargé

CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

APPELANT Maître [L] [M], Notaire - [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE INTIMEE

Copies délivrées le : à : AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Nathalie CHASSIGNEUX

BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe CHAILLET, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné fixe de la mise en 'uvre de la conservation du numéro auprès des opérateurs concernés.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 30 mai 2022 et 2 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

X] [G] [D] Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le : 24 avril 2025 à : Me Jean-françois JOURDAN Me Florent LADOUCE Me Gilles CHATENET

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023

[L] C/ [Z] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[B] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE