La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU,

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

HERA, RCS de [Localité 3] n°882717234, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Christofer CLAUDE

Comme l'a relevé le jugement entrepris, aucune renonciation verbale de la société bailleresse à cette clause ne peut être entérinée sur la foi du seul témoignage de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de location financière et la mise en oeuvre de la clause de résiliation Il convient de rappeler que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a jugé que le

* * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2008, Monsieur Jean Claude Z..., Madame Arlette Z..., Madame Véronique Z...et Madame Emmanuelle Z...

résolutoire à compter du 05 juin 2011, - de dire qu'à compter du 05 juin 2011, Monsieur [P] est occupant sans droit ni titre, - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] et de tous occupants de son chef

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de 150 euros par jour de retard et par infraction à compter 21 décembre 2017 : l'accusé de réception du Dip Brit Hôtel, le contrat qui la lie audit réseau

Elle s'analyse donc comme une clause de dédit et non comme une clause pénale. *** Dans ses dernières conclusions, la société LMB, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants

Ainsi, les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte, qui permettent le remboursement d'un prêt en francs suisses, voire en monnaie nationale, et qui impliquent nécessairement un risque de

détriment des époux [G], -la clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-respect du mandat est une clause pénale, qui, en l'espèce, n'a pas de caractère excessif dans la mesure

ET FINANCES est sans rapport avec le présent litige, qu'au demeurant, elle n'a pas abandonné son compte courant mais la clause de retour à meilleure fortune, - que le redressement judiciaire et le plan

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque

qu'ils ont été contraints d'exposer en première instance comme en appel.

Une clause résolutoire est incluse dans les clauses et conditions de ce bail commercial.