, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Société JETLITE AVIATION LTD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me COHANA

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Romuald COHANA

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2020, la commune de Longwy, représentée par Me Codazzi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.

le 9 mars 2018, le contrôleur du travail l'informe de son déplacement au [Adresse 3], adresse indiquée par la salariée, où il a constaté que dans ces locaux, qui appartiennent à la société Esteban Cortazar

qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Autre qualité : appelante dans 12/03172 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant par Maitre Elisa CORAZZA

pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Saint-Quentin-Fallavier, Roanne, Aiton, Riom ; 2) les rapports d'activités pour l'année 2014 des établissements pénitentiaires suivants: les maisons d'arrêt de Riom, Lyon-Corbas

demeurant [Adresse 7] [Localité 8] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Thimothée GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J89 (SCP FUCHS COHANA

né le 11 juin 1944 à COARRAZE (64800) Demeurant ... 32240 ESTANG représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de la Gironde, de la Haute-Vienne, de la Corrèze

. ==0== Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024 délivré le 14 juin 2024, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze a fait assigner M.

[H] [Z] né le 01 Janvier 1986 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Coralie MISSONNIER, avocate au barreau de Pau

TOURISME ... 54400 LONGWY HAUT Représenté par Me CODAZZI, avocat au barreau de BRIEY INTIMÉ : Monsieur Xavier Z... ... 54400 COSNES ET ROMAIN Comparant, assisté de M.

concernant son client : 1) l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client : a) au centre pénitentiaire de Valence de juin à septembre 2016 ; b) au centre pénitentiaire de Lyon-Corbas

FERRARI, dont le siège est 32 rue de Moutiers-80480 SALEUX représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de BRIEY INTIMÉ : Monsieur

. ==0== Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024 délivré le 14 juin 2024, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze a fait assigner M.

DE COPROPRIETAIRES DU 42 AVENUE DANIEL PERDRIGE 93360 NEUILLY PLAISANCE ayant son siège au 42 Avenue DANIEL PERDRIGE-93360 NEUILLY PLAISANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Elise CORAZZA