refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2016 N°2016/462 Rôle N° 14/09059 L'AGENCE IMMOBILIERE DE LA COTRE D'AZUR (AICA) C/ URSSAF [Localité 1]

Pour les mêmes raisons, la commission estime que le dossier coté 6W PAU114 ainsi que le dossier non coté traitant du recrutement des collaborateurs d'André LABBARÈRE pendant son mandat de député de 1997

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation

1945 pour le carton coté GD 38E 448, et entre septembre et décembre 1946 pour le carton coté GD 38E 449.

COTE JARDIN C/ S.A.S.

COTE OUEST agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 5] INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [C] [O] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société COTE OUEST

, pour les années 2009 à 2014 : 1) le relevé de carrière, comprenant pour chaque année : a) le montant des salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [O] [D] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'état des cotisations

La commission constate que, parmi les dossiers dont le demandeur sollicite la communication, seuls les dossiers référencés sous la cote 3554W8, concernant la surveillance de résistants, et la cote 3554W11

cotisations et contributions sociales de l'année 2021, - mise en demeure n° 0041277295 pour un montant total de 132 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l'année 2021, - mise

L'URSSAF fait valoir que les cotisations 2017 ne sont pas visées par la contrainte, et qu'il n'est pas nécessaire de produire le calcul des cotisations pour cet exercice.

Un titre est coté à partir du moment où il est admis sur un marché financier.

Mairie de Saint-Denis (974) — Copie de l'entier dossier relatif à la procédure de classement du chemin DE COTTE, notamment le dossier d'enquête publique.

La CIPAV répond qu'elle a fait une stricte application des textes réglementaires pour calculer les cotisations dues par M. [I]. Elle verse aux débats les tableaux récapitulatifs des cotisations dues.

AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants : 1) le dossier du personnel de Monsieur X infirmier, cote

cotisations du travailleur indépendant.