AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc061eb7432b2a51ca81e0
9 janvier 2019
9 janvier 2019
société Financière D'Aguesseau une créance d'un montant de 170.547,22 euros correspondant au solde dû après compensation entre : - la somme de 220.957,46 euros que la société Casino reconnaissait devoir
Source officiellePage 5 sur 1988
Ramos Da Cruz, Stéphanie, Devillieres
05/11/2021
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 13/00007
07/07/2021
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DEVILLIERES, Jean, Pierre
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les contestations peuvent être faites devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
02/04/2015
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
14/05/2014
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DEVILLIERES, Jean-Pierre
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession immediat ; commissaire exécution du plan : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
15/12/2013
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4e Chambre A
5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Les premiers juges ont ainsi définis la servitude judiciaire permettant de désenclaver le fonds X... de la voie publique jusqu'en limite du fonds B..., ex Z....
Source officielle