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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
tribunal a omis de se prononcer sur la contestation de la majoration de 80 % pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
A d'éluder l'impôt dû à raison des revenus distribués de la société dont il était le seul maître de l'affaire.
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
L'administration a appliqué à la société requérante une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux motifs, d'une part, que celle-ci a éludé 24 % de son chiffre d'affaires, 83 % de son bénéfice imposable
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
La " saison " ne se définit pas comme l'ont retenu à tort les premiers juges par un caractère de brièveté, et peut durer six mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
être rejetée au motif que les coefficients de marge sont faibles et au motif que les coefficients de marge sur certains articles sont négatifs et ne sont pas comptabilisés distinctement ; - c’est à tort
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
dans le délibéré de la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Elodie
5e Chambre
5fda667cc6d86caf75380e7f
4 juillet 2019
YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Yvelines N° RG : 16/01048 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie
15e chambre
5fdda03b41d06049342f128b
22 août 2018
duquel le groupe est formé d'une entreprise dominante, des entreprises qu'elle contrôle ou de celles sur lesquelles elle exerce une influence dominante.
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
C... d’éluder l’impôt et, justifie, par suite, du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré qu’elle lui a infligée. 8.
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
tenu de sa qualité de gérant et associé unique, que ces sommes devaient être déclarées et relève le caractère répété de l’omission pour en déduire que ces éléments traduisent une volonté délibérée d’éluder
4e Chambre A
5fdd5abeea711e038c958f63
20 septembre 2018
Rien ne permet d'établir que les autres copropriétaires que ceux occupant le lot 6 aient pu accéder à ces combles, la seule ouverture mentionnée vers ceux-ci se trouvant dans ledit lot.
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS GOLD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
Ces éléments sont de nature à établir l'intention d'éluder l'impôt et donc le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
C'est à tort que la société LES POISSONS VOLANTS soutient qu'il ne s'agissait que d'entretiens filmés préparatoires, alors qu'il ressort du témoignage de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Auto-école Parc Saint-Thys, représentée par Me Rede-Tort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Sur ce dernier point, l’administration a notamment constaté, en analysant les numéros de factures apparaissant en comptabilité et en rapprochant ceux-ci de ceux figurant dans le logiciel commercial, qu
Pôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
DEFENDERESSE A LA REQUETE : SASU IBM FRANCE sise [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 552 11 8 4 655 représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 substitué par Me Elodie
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
B d'éluder l'impôt. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour décharger M.
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
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